J.O. Numéro 83 du 7 Avril 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 29 mars 2001 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement suppléant auprès du Conseil de discipline de la gestion financière

NOR : ECOT0120013A


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 mars 2001, M. Fernandez (Ramon), chef du bureau « épargne et marché financier » à la direction du Trésor, est désigné comme commissaire du Gouvernement suppléant auprès du Conseil de discipline de la gestion financière.